La législation française sur les congés payés est en pleine mutation, sous l'impulsion du droit de l'Union Européenne. Ces changements impactent directement les salariés, notamment en cas de maladie ou dans la fonction publique.
Conformité au Droit Européen: Une Nécessité
La France doit s'aligner sur le droit européen concernant les congés payés. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) insiste sur le caractère fondamental du droit aux congés annuels payés, considérant qu'il est essentiel pour la sécurité et la santé des travailleurs. La CJUE a rendu plus de 30 décisions sur ce sujet, poussant les États membres à adapter leur législation.
Cependant, l'intégration de ces avancées dans le droit français a été lente, marquée par une certaine inertie gouvernementale. La loi Valls-El Khomri de 2016 est souvent citée comme un exemple de cette réticence.
Fonction Publique: Nouveaux Droits de Report et d'Indemnisation
Un décret récent (n° 2025-564 du 21 juin 2025) et un arrêté viennent préciser les règles de report et d'indemnisation des congés annuels non pris dans la fonction publique. Ce décret s'aligne en grande partie sur la jurisprudence existante, comblant un vide juridique persistant.
Auparavant, le droit français limitait fortement le report des congés. Le Conseil d'État a dû intervenir en 2017 pour clarifier la situation, stipulant qu'un agent public a droit au report de ses congés non pris, dans la limite de quatre semaines, si l'impossibilité de les prendre est due à un congé de maladie. De même, en cas de cessation de service, une indemnisation est due, limitée également à quatre semaines.
Ce que vous devez retenir:
- Le droit européen prime et influence la législation française.
- La fonction publique bénéficie désormais de règles plus claires concernant le report et l'indemnisation des congés.
- Des conditions spécifiques s'appliquent, notamment en cas de maladie ou de fin de contrat.
Il est crucial pour les salariés et les agents publics de se tenir informés de ces évolutions afin de faire valoir leurs droits. Consultez les textes officiels et n'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels du droit.