Coaching en ligne: Attention! Nouvelle loi impacte vos droits!
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Un récent jugement de la Cour fédérale allemande renforce les droits des utilisateurs privés et professionnels des services de conseil et de formation en ligne. De nombreux coachs et mentors sont désormais concernés par la "Loi sur la protection des participants à l'enseignement à distance" (FernUSG). L'absence d'agrément requis peut entraîner des conséquences financières importantes.
Litige portant sur 47 000 €
Dans le cas concret (Az. III ZR 109/24), un participant à un cours a intenté une action en justice contre un prestataire de coaching. Les deux parties avaient conclu en avril 2021 un contrat de participation au "Programme de mentorat commercial de neuf mois pour la forme financière". Le prestataire ne disposait pas d'agrément conformément au § 12 FernUSG.
Après avoir réglé la moitié de la somme et utilisé l'offre pendant près de deux mois, le client a résilié le contrat sans préavis et a exigé le remboursement de la somme versée. Dans sa plainte, il a notamment fait valoir que l'académie n'était pas certifiée par l'Office central d'État pour l'enseignement à distance (ZFU) et que le contrat conclu était donc invalide conformément à la FernUSG. Le prestataire, quant à lui, estimait avoir droit à la totalité des frais de séminaire.
La Cour fédérale allemande précise la FernUSG
Dans le cadre de la procédure, il convenait de déterminer si l'offre de coaching financier était soumise ou non à la loi sur la protection des participants à l'enseignement à distance. Ce n'est que dans ce cas que le prestataire aurait eu besoin d'un agrément correspondant, destiné à garantir la qualité des offres de formation sur Internet.
Dans le cadre de cet examen, la Cour fédérale allemande a précisé plusieurs aspects de la FernUSG. En interprétant largement la notion d'"enseignement à distance", elle a créé un besoin urgent d'agir pour les coachs, mentors et prestataires de webinaires en ligne. Les points les plus importants :
- Transmission de connaissances : La loi s'applique lorsqu'il existe un accord contractuel prévoyant la transmission de connaissances et de compétences contre rémunération.