Le pacte Dutreil, conçu pour faciliter la transmission d'entreprises familiales, est sous le feu des critiques. Un récent rapport de la Cour des Comptes révèle que ce dispositif fiscal, au nom de l'ancien ministre Renaud Dutreil, pourrait être plus coûteux qu'efficace pour l'État. Pire, il favoriserait la concentration des richesses au profit des plus fortunés.
Un dispositif coûteux et inégalitaire?
Lancé en 2003, le pacte Dutreil permet une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'une entreprise familiale. L'objectif initial était de soutenir la pérennité des PME familiales et de favoriser la détention longue du capital. Cependant, la Cour des Comptes remet en question son efficacité et son impact sur les finances publiques.
Selon le rapport, le coût réel du pacte Dutreil pour l'État n'a jamais été précisément évalué par l'administration. L'enquête menée par la Cour des Comptes et l'Institut des politiques publiques (IPP) révèle une augmentation constante des transmissions d'entreprises, passant de 2 000 entre 2013 et 2016 à 5 000 en 2025. Ces transmissions ont concerné plus de 500 000 salariés en France, principalement dans le commerce et la distribution.
Les chefs d'entreprise dénoncent un rapport "déséquilibré"
Si la Cour des Comptes propose une réforme en profondeur du dispositif, les chefs d'entreprise s'inquiètent. Ils craignent que toute modification du pacte Dutreil ne fragilise les entreprises familiales et ne nuise à la souveraineté économique de la France. Le Medef avait déjà exprimé ses réserves quant à une éventuelle remise en question du dispositif.
L'avenir du pacte Dutreil est donc incertain. Le débat est ouvert entre la nécessité de maîtriser les dépenses publiques et la volonté de soutenir les entreprises familiales, piliers de l'économie française.
- Coût élevé pour les finances publiques.
- Efficacité économique contestée.
- Favorise les inégalités de richesse.
- Réactions des chefs d'entreprise.